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Domaines
d'Intervention
Le cabinet vous assiste et vous conseille, en amont ou en cas de litige, en demande ou en défense, notamment dans les domaines suivants :
Procédures contentieuses, en demande ou en défense, devant le tribunal de commerce, le tribunal judiciaire,
le juge des contentieux de la protection, le conseil de prud’hommes, le juge de l’exécution, les cours d’appel, en arbitrage, sur tout le territoire français
règlement amiable des litiges en conciliation, médiation,
procédure participative, transaction, droit collaboratif, devant les Ordres professionnels
Rédaction d’actes et gestion de conflits en matière de contrats, conditions générales,
baux commerciaux, baux professionnels,
recouvrement, litige avec un créancier,
concurrence déloyale, rupture de relations,
litiges entre entreprises ou sociétés (B to B), litiges avec les clients (B to C),
responsabilité professionnelle, responsabilité du dirigeant
Accompagnement des sociétés en difficulté,
déclarations et contestations de créances,
action en revendication et en restitution,
responsabilité du dirigeant (pour insuffisance d’actif, faillite personnelle, banqueroute, etc.)
Litiges contractuels, mise en jeu de la responsabilité civile,
mise en jeu de la responsabilité professionnelle,
droit de la consommation
Litiges banque/client,
caution des dirigeants,
litiges assurances/clients,
assistance dans les procédures d’expertise d’assurances,
négociations auprès des banques et assurances
Rédaction d’actes,
secrétariat juridique,
litiges entre associés,
garanties d’actif et de passif,
désignation de mandataires ad hoc,
action ut singuli,
responsabilité du dirigeant,
expertise de gestion
Consultations,
gestion de ruptures négociées,
litiges entre employeurs et salariés,
conflits individuels, conflits collectifs
Conseil et accompagnement des associations,
responsabilité du président
Litiges de construction,
assistance dans les procédures d’expertise,
baux commerciaux,
baux d’habitation,
baux professionnels,
agences immobilières
Saisies conservatoires,
hypothèques judiciaires provisoires,
exécution forcée par Huissier
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Actualités
et conseils
Requalification de la commission-affiliation en gérant de succursale
(CA Paris, 26 janvier 2022, n°20/02038) La cour d’appel de Paris a eu récemment l’occasion de rappeler les conditions de requalification d’un contrat de commission-affiliation
Gérants-mandataires d’un fonds de commerce : la rupture de la relation commerciale ne doit pas être brutale
(Cass. Com., 22 septembre 2021, n°19-25838) L’article L.442-1 du code de commerce (anciennement L.442-6) permet d’engager la responsabilité du partenaire qui rompt brutalement, même partiellement,