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La preuve de l’accomplissement des services de coopération commerciale facturés au fournisseur incombe au distributeur
Cass.Com., 3 mars 2021, n°19-13.533 et 19-16.344 L’article L.442-1 du code de commerce (anciennement L.442-6) sanctionne, dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, le fait
La vie privée du salarié
arrêt de la chambre sociale du 30 sept. 2020, n° 19-12.058 La vie privée du salarié est protégée par les articles 6 et 8 de
Les nouvelles modalités de la troisième version de la prime de pouvoir d’achat appelée également « Prime MACRON »
La loi de finance rectificative pour 2021 définitivement adoptée par le Parlement a été publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2021. Attendue depuis le
Le taux d’intérêt légal pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels
arrêté du 16 juin 2021 publié au Journal Officiel du 25 juin Un arrêté du 16 juin 2021 publié au Journal Officiel du 25 juin
La saisine du Tribunal judiciaire concernant une procédure au fond
loi Justice n° 2019-222 du 23 mars 2019, le décret du 11 décembre 2019 Jusqu’à présent, la saisine du Tribunal judiciaire concernant une procédure au
Le pouvoir de « négocier » de l’agent commercial
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 2 décembre 2020, n°18-20231 Selon l’article L 134-1 du code de commerce, l’agent commercial est un mandataire indépendant
Clause de non-concurrence dans les contrats de distribution commerciale : l’article L.341-2 du code de commerce s’applique aux clause en cours d’application au moment où le texte est entré en vigueur
CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 3 février 2021, n°19/03895 Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’article L.341-2 du code de commerce prévoit
Chefs d’entreprise « caution solidaire » : pensez à invoquer tous les actes de cautionnement que vous avez souscrits !
Chambre commerciale, 17 octobre 2018, n°17-21857 Lors de l’octroi des prêts professionnels, les banques n’hésitent pas à multiplier les garanties prises auprès des dirigeants d’entreprise
Réseaux de distribution sélective : la tête de réseau est libre dans le choix de ses distributeurs
Cass. Com., 27 mars 2019, n°17-22083 – CA Paris, Pôle 5, ch.4, 31 juillet 2019, n°16/20683 Dans les réseaux de distribution sélective, la tête de
Agence commerciale : L’indemnité de fin de mandat de l’agent commercial est due même en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai
Cass. Com., 23 janvier 2019, n°15-14212 Les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce permettent à l’agent commercial de percevoir une indemnité compensatrice
