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Requalification de la commission-affiliation en gérant de succursale
(CA Paris, 26 janvier 2022, n°20/02038) La cour d’appel de Paris a eu récemment l’occasion de rappeler les conditions de requalification d’un contrat de commission-affiliation
Gérants-mandataires d’un fonds de commerce : la rupture de la relation commerciale ne doit pas être brutale
(Cass. Com., 22 septembre 2021, n°19-25838) L’article L.442-1 du code de commerce (anciennement L.442-6) permet d’engager la responsabilité du partenaire qui rompt brutalement, même partiellement,
Le franchiseur est libre de ne pas renouveler le contrat de franchise, sauf abus
(CA Paris, 1er septembre 2021, n°19/004494) La cour d’appel de Paris a eu récemment l’occasion de rappeler les règles applicables s’agissant de la décision du
Mesures d’instruction sur requête en matière de concurrence déloyale : sur la nécessité de caractériser des indices laissant présumer l’existence d’actes de concurrence déloyale
(chambre commerciale de la Cour de Cassation, 17 mars 2021, n°19-16423) Lorsqu’une entreprise s’estime victime d’actes de concurrence déloyale (détournement de clientèle, violation du secret
Taux d’intérêt légal – premier semestre 2022
L’arrêté du 26 décembre 2021 publié au JORF du 28 décembre 2021 vient de fixer le taux de l’intérêt légal applicable pour le premier semestre
Poursuivre une relation commerciale établie n’implique pas nécessairement de poursuivre l’exécution du contrat originel
(CA Paris, 12 octobre 2021, n°20/02342) Il est de jurisprudence bien acquise qu’une relation commerciale établie peut être transférée entre deux opérateurs économiques (par exemple
Les Conditions Générales de Vente, même si elles constituent le « socle unique de la négociation commerciale », ne priment pas automatiquement sur les Conditions Générales d’Achat
(CA Paris, 17 juin 2021, n°17/05445) La Cour d’Appel de Paris a récemment dû se pencher sur la question de la contrariété entre les Conditions
La preuve de l’accomplissement des services de coopération commerciale facturés au fournisseur incombe au distributeur
Cass.Com., 3 mars 2021, n°19-13.533 et 19-16.344 L’article L.442-1 du code de commerce (anciennement L.442-6) sanctionne, dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, le fait
La vie privée du salarié
arrêt de la chambre sociale du 30 sept. 2020, n° 19-12.058 La vie privée du salarié est protégée par les articles 6 et 8 de
Les nouvelles modalités de la troisième version de la prime de pouvoir d’achat appelée également « Prime MACRON »
La loi de finance rectificative pour 2021 définitivement adoptée par le Parlement a été publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2021. Attendue depuis le
Le taux d’intérêt légal pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels
arrêté du 16 juin 2021 publié au Journal Officiel du 25 juin Un arrêté du 16 juin 2021 publié au Journal Officiel du 25 juin
La saisine du Tribunal judiciaire concernant une procédure au fond
loi Justice n° 2019-222 du 23 mars 2019, le décret du 11 décembre 2019 Jusqu’à présent, la saisine du Tribunal judiciaire concernant une procédure au
Le pouvoir de « négocier » de l’agent commercial
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 2 décembre 2020, n°18-20231 Selon l’article L 134-1 du code de commerce, l’agent commercial est un mandataire indépendant
Clause de non-concurrence dans les contrats de distribution commerciale : l’article L.341-2 du code de commerce s’applique aux clause en cours d’application au moment où le texte est entré en vigueur
CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 3 février 2021, n°19/03895 Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’article L.341-2 du code de commerce prévoit
