Arrêt de l'execution provisoire en procédure collective

Arrêt de l’exécution provisoire en procédure collective

Le cabinet Atlantique Défense & Conseil vient d’obtenir du Premier Président de la Cour d’Appel de Poitiers une décision arrêtant l’exécution provisoire de droit d’un jugement d’extension d’une procédure collective. Dans le cadre d’un groupe de sociétés, l’une d’entre elles a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Sur assignation du mandataire liquidateur, un Tribunal de Commerce a étendu la procédure de liquidation judiciaire à une autre des sociétés du groupe.

Les décisions rendues en matière de procédure collective étant assorties de droit de l’exécution provisoire, l’extension de la liquidation judiciaire était effective, malgré l’appel interjeté pour contester le jugement.

Parallèlement à l’appel engagé contre le jugement, le cabinet a saisi le Premier Président de la Cour d’Appel d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire. Dans ce type de procédure, l’arrêt de l’exécution provisoire ne peut être accordé que « lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux ».

Le cabinet est parvenu à démontrer que des moyens sérieux sont exposés au soutien de l’appel, de sorte que le Premier Président a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement. L’obtention de cette décision est importante pour la société puisqu’elle signifie que l’extension de la liquidation judiciaire à son égard n’est plus effective, dans l’attente que la Cour d’Appel statue sur le recours interjeté.

Elle conforte en outre l’argumentation exposée au soutien de l’appel, puisque le Premier Président l’a considérée comme « sérieuse ». Reste désormais à plaider le dossier au fond devant la Cour d’Appel en espérant que celle-ci retiendra également le caractère sérieux des moyens exposés et qu’elle infirmera, par conséquent, le jugement critiqué.

Le cabinet Atlantique Défense & Conseil vous assiste et vous conseille en matière de procédures collectives.