Par un arrêt récent du 9 juin 2022 (n°20-14550), la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser le contenu de la responsabilité du garagiste en cas de panne du véhicule survenant postérieurement à son intervention.

Dans cette affaire, le gérant d’une société avait confié à son garagiste la réparation d’un véhicule de son entreprise lequel avait été endommagé au niveau du châssis en suite d’un accident de circulation.

Après restitution du véhicule, le gérant a constaté que le véhicule ne démarrait pas et que le moteur était détérioré.

La juridiction du fond a rejeté la demande de dommages et intérêts du gérant de société au motif que le véhicule aurait été restitué en parfait état de marche et que la seule introduction d’un liquide d’origine indéterminée serait la cause de la panne postérieure à la restitution du véhicule.

La Cour de cassation a censuré cette décision en précisant que l’obligation de résultat du garagiste comporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage si les dysfonctionnements allégués sont liés à son intervention.

Autrement dit, alors qu’il était établi que le garagiste était intervenu sur le véhicule pour redresser le châssis et que le véhicule ne pouvait pas démarrer en raison de défauts liés au moteur, la cour d’appel aurait dû rechercher si la responsabilité du garagiste était engagée, notamment en recherchant s’il n’avait pas procédé à la dépose du moteur à l’occasion de son intervention.

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