Jusqu’à présent, la saisine du Tribunal judiciaire concernant une procédure au fond s’effectuait par la délivrance d’une assignation sans mention d’une date d’audience laquelle était communiquée ultérieurement par le greffe après enrôlement de l’affaire.

Les assignations en référé, elles, étaient délivrées en précisant dans l’assignation une date d’audience choisie parmi les prochaines audiences de référé du calendrier de la juridiction.

Pris en application de la loi Justice n° 2019-222 du 23 mars 2019, le décret du 11 décembre 2019 a réformé la procédure civile en consacrant notamment l’assignation avec « prise de date » devant le Tribunal judiciaire.

Ce nouveau dispositif implique pour l’avocat, en amont de la délivrance d’une assignation au fond ou en référé, de soumettre par voie électronique un projet d’assignation au Tribunal Judiciaire afin que le greffe lui communique la date d’audience pour laquelle il l’autorise à assigner.

Après avoir été reporté à deux reprises compte tenu de la complexité à le mettre en œuvre de façon pratique, ce dispositif entre en vigueur pour les assignations délivrées à compter du 1er juillet 2021.

Pour autant, il ne sera pas nécessairement effectif pour toutes les procédures introduites devant le Tribunal judiciaire à compter de cette date, en fonction de l’organisation locale de chaque greffe et de l’ouverture des différents services à la communication électronique.

Les avocats vont donc devoir, à compter du 1er juillet 2021, se renseigner systématiquement auprès des Tribunaux judiciaires pour savoir si l’assignation avec « prise de date » s’applique ou non, et selon quelles modalités pratiques, en fonction du type de procédures à engager.

Il est donc fortement recommandé de recourir aux services d’un correspondant local devant le Tribunal judiciaire à saisir, y compris en référé.

Le Cabinet Atlantique Défense & Conseil se tient à la disposition des confrères extérieurs au Barreau de Poitiers pour leurs procédures à engager, au fond ou en référé, devant le Tribunal judiciaire de POITIERS.