La cour d’appel de Paris a eu récemment l’occasion de rappeler les règles applicables s’agissant de la décision du franchiseur de ne pas renouveler le contrat de franchise à l’arrivée de son terme.

Il n’existe aucun droit au renouvellement d’un contrat à durée déterminée. Cette règle s’applique pour le contrat de franchise comme pour tout type de contrat. Ainsi, le franchiseur est libre de ne pas renouveler le contrat de franchise.

Le franchisé qui se voit opposer un refus de renouvellement de son contrat ne peut engager la responsabilité du franchiseur que s’il démontre que celui-ci commet, à cette occasion, un abus de son droit de ne pas renouveler le contrat.

L’abus est notamment caractérisé si le franchiseur a, par son attitude, laissé croire que le contrat serait renouvelé à son échéance, ou encore s’il a exposé la société franchisée ou les associés de celle-ci à effectuer des investissements, à supporter des coûts ou à s’endetter dans des proportions excessives.

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