Un arrêté du 16 juin 2021 publié au Journal Officiel du 25 juin fixe le taux d’intérêt légal, pour le second semestre 2021, à 3,12 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,76 % pour tous les autres cas.

Compte tenu du faible niveau du taux d’intérêt légal, les professionnels ont tout intérêt à prévoir dans leurs conditions générales de vente, en cas de retard de paiement de leurs factures, l’application du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, prévu par l’article L.441-10 du code de commerce, qui leur garantit un taux d’intérêt de retard au moins égal à 10 % l’an.
Le cabinet Atlantique Défense & Conseil accompagne les professionnels pour la rédaction de leurs contrats et conditions générales de vente et les assiste dans le cadre des actions en recouvrement de leurs impayés.