Concurrence déloyale

Mesures d’instruction sur requête en matière de concurrence déloyale : sur la nécessité de caractériser des indices laissant présumer l’existence d’actes de concurrence déloyale

(chambre commerciale de la Cour de Cassation, 17 mars 2021, n°19-16423)

Lorsqu’une entreprise s’estime victime d’actes de concurrence déloyale (détournement de clientèle, violation du secret des affaires, débauchage déloyal de salariés, etc. ), la preuve de ces actes peut faire difficulté. La victime ne dispose en effet que d’indices des actes commis à son préjudice (baisse importante et brutale du chiffre d’affaires, démissions massives, etc.), tandis que les éléments susceptibles d’établir la preuve des actes de concurrence déloyale se trouvent entre les mains de la personne qui s’en rend coupable.

Pour préparer une action en concurrence déloyale, la victime peut étoffer son dossier en allant rechercher entre les mains du concurrent déloyal, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, la preuve des actes qu’elle subit. L’article 145 du code de procédure civile permet en effet, à la condition de justifier d’un « motif légitime », d’obtenir d’un juge la mise en œuvre de mesures d’instruction « in futurum ».

Pour préserver un effet de surprise et éviter une disparition ou dissimulation des preuves, ces mesures d’instruction peuvent être autorisées judiciairement par une ordonnance rendue sur une requête non contradictoire, que la personne visée pourra contester a posteriori par une action en rétractation si elle estime que les conditions pour autoriser une telle mesure d’instruction n’étaient pas réunies.

La Cour de Cassation vient récemment de rappeler que le requérant, pour bénéficier de ce moyen judiciaire de parvenir à la preuve des faits allégués, doit produire des indices laissant présumer l’existence d’actes de concurrence déloyale.

Dans le cas d’espèce soumis à la Cour, des mesures d’instruction in futurum avaient été demandées par une société à l’encontre d’un associé sortant, au motif que celui-ci avait créé une structure concurrente aussitôt après sa démission et qu’il avait embauché au moins deux salariés de la société.

Des mesures d’instruction avaient été ordonnées au domicile de ce dernier afin de « faire toutes constatations utiles sur les ordinateurs s’y trouvant concernant des échanges de courriels entre lui et certains salariés ou clients de la société et concernant certains projets de cette dernière ».

L’associé concerné, qui contestait le bien-fondé de ces mesures d’instruction, avait vu son action en rétractation rejetée au motif que des actes de concurrence déloyale par désorganisation et parasitisme étaient « à craindre ».

La Cour de Cassation a censuré la Cour d’Appel, considérant que les éléments du dossier étaient « impropres à caractériser des indices laissant présumer l’existence d’actes de concurrence déloyale réalisés au préjudice de la société X. de nature à justifier la mesure demandée ».

Il est donc essentiel de bien préparer son dossier de requête en mesure d’instruction in futurum afin de caractériser des indices suffisants pour présumer l’existence d’actes de concurrence déloyale, indispensables pour que le juge puisse ordonner les mesures d’instruction demandées.

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