Liquidation judiciaire

Pas d’extension d’une procédure collective en l’absence de démonstration d’une confusion des patrimoines

Il y a 4 mois, nous vous informions que le cabinet Atlantique Défense & Conseil venait d’obtenir du Premier Président de la Cour d’Appel de Poitiers une décision arrêtant l’exécution provisoire de droit d’un jugement d’extension d’une procédure collective. Pour mémoire, dans le cadre d’un groupe de sociétés, l’une d’entre elles avait fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Sur assignation du mandataire liquidateur, un Tribunal de Commerce avait étendu la procédure de liquidation judiciaire, d’une part, à une autre des sociétés du groupe et, d’autre part, au dirigeant commun des sociétés à titre personnel.

Le cabinet était parvenu à démontrer que des moyens sérieux étaient exposés au soutien de l’appel, de sorte que le Premier Président avait ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement de première instance, privant l’extension de la liquidation judiciaire de tout effet dans l’attente que la Cour d’Appel statue sur le recours interjeté. La Cour d’Appel de Poitiers vient de trancher sur le fond du litige. Faisant droit à l’argumentation développée par le cabinet, la Cour d’Appel a intégralement infirmé le jugement de première instance et débouté le mandataire liquidateur de ses demandes d’extension de la procédure de liquidation judiciaire. 

S’agissant de la société du groupe à laquelle le Tribunal de Commerce avait étendu la procédure de liquidation judiciaire, la Cour d’Appel a rappelé que seuls des faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent justifier l’extension de cette procédure à l’encontre d’une autre personne. Dès lors que l’autre société du groupe avait été créée postérieurement au jugement d’ouverture, aucune extension ne pouvait juridiquement intervenir à son encontre. 

S’agissant du dirigeant commun des sociétés, auquel le Tribunal de Commerce avait étendu à titre personnel la procédure de liquidation judiciaire, la Cour d’Appel a rappelé que la demande d’extension ne pouvait prospérer à son encontre que sur la preuve de flux financiers anormaux ou de relations financières anormales entre lui-même et la société en liquidation judiciaire. En revanche, la seule circonstance que le dirigeant ait été commun aux sociétés, dont il était par ailleurs l’associé unique, est inopérante pour demander l’extension de la procédure collective à son encontre. Aucune confusion de patrimoine n’étant démontrée en l’espèce entre le dirigeant et la société, le mandataire judiciaire ne pouvait pas valablement demander l’extension de la procédure collective à son encontre. 

La seconde société du groupe et son dirigeant à titre personnel ne sont donc plus sous le coup d’un jugement d’extension de la procédure de liquidation judiciaire, de sorte qu’ils peuvent désormais poursuivre leurs activités. Le cabinet Atlantique Défense & Conseil vous assiste et vous conseille en matière de procédures collectives.