La cour d’appel de Paris a eu récemment l’occasion de rappeler les conditions de requalification d’un contrat de commission-affiliation en gérant de succursale.

La commission-affiliation est un système de partenariat commercial à travers lequel une entreprise indépendante, le commissionnaire-affilié, rejoint le réseau du commettant dans le but de vendre des produits qui ne lui appartiennent pas et sur lesquels il percevra des commissions.

Le commettant accorde le droit d’utiliser une marque et une enseigne et se charge de l’approvisionnement des points de vente tout en restant propriétaire des stocks, ce qui lui permet de contrôler la totalité de la chaîne de distribution de ses produits ; le commissionnaire-affilié vend les produits qui sont mis à sa disposition par le commettant en se conformant aux règles imposées au réseau et touche des commissions sur les ventes réalisées.

Le gérant de succursale est un commerçant indépendant qui peut bénéficier de certaines dispositions du droit du travail dès lors qu’il vend des marchandises : 1°/ qui lui sont fournies exclusivement ou quasi-exclusivement par une seule entreprise, 2°/ dans un local fourni ou agréé par cette entreprise, 3°/ aux conditions et prix imposés par ladite entreprise.

Dès lors que ces trois critères sont remplis, il est présumé que l’affilié exerce son activité sous l’emprise d’une enseigne qui ne lui laisse pas suffisamment la maîtrise de son activité économique, ce qui entraîne l’application de certaines dispositions du droit du travail sans qu’un lien de subordination ait à être prouvé.

Le contrat de commission-affiliation est soumis à un risque important de requalification en gérant de succursale : les deux premiers critères sont quasi-systématiquement remplis, dès lors que le commissionnaire-affilié vend exclusivement ou quasi-exclusivement les produits fournis par le commettant et que celui-ci, pour assurer l’homogénéité de son réseau et de son image de marque, exerce un contrôle sur la qualité de l’emplacement ; s’agissant du troisième critère, le commettant impose la plupart du temps au commissionnaire-affilié les prix de vente des produits et la jurisprudence considère que les obligations imposées à l’affilié en vue de garantir le respect du concept lié à l’enseigne (aménagement du magasin, présentation des articles dans les vitrines, mise en place d’opérations commerciales obligatoires, etc.) peuvent caractériser l’imposition des « conditions » de vente par le commettant.

Lorsque les trois critères apparaissent remplis, le gérant du commissionnaire-affilié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander à bénéficier à titre individuel du statut de gérant de succursale. Si ce statut lui est reconnu par le juge, il peut alors solliciter à l’encontre du commettant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés, la garantie du salaire minimum prévu par la convention collective applicable (les rappels de salaire étant calculés déduction faite de la rémunération brute perçue en cours d’exécution du contrat de commission-affiliation).
Une demande de requalification du contrat de commission-affiliation en gérant de succursale est notamment intéressante lorsque la rémunération perçue par le gérant du commissionnaire-affilié est inférieure au salaire minimum de référence et qu’une procédure collective est ouverte à l’encontre du commettant : le statut de gérant de succursale permet alors à l’affilié d’obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, d’indemnité de préavis de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, garanties dans les conditions légales par l’AGS.

Le cabinet Atlantique Défense & Conseil vous assiste et vous conseille dans vos contrats de commission-affiliation et demandes de requalification en gérant de succursale.