Taux d’intérêt légal – premier semestre 2022

Taux d’intérêt légal – premier semestre 2022

L’arrêté du 26 décembre 2021 publié au JORF du 28 décembre 2021 vient de fixer le taux de l’intérêt légal applicable pour le premier semestre 2022.

Le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,13 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,76 % pour tous les autres cas.

Le taux applicable pour les créanciers professionnels est donc maintenu à un niveau très faible, peu dissuasif en cas de retard de paiement. Les créanciers professionnels ont tout intérêt à prévoir dans leurs contrats et conditions générales de vente un taux d’intérêt contractuel dérogeant à ce taux d’intérêt légal, par exemple à hauteur du taux prévu par défaut entre professionnels par l’article L441-10 du Code de commerce (taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage).

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