L’arrêté du 27 juin 2022 publié au JORF du 2 juillet 2022 vient de fixer le taux de l’intérêt légal applicable pour le second semestre 2022.

Le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,15 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,77 % pour tous les autres cas, soit une très légère hausse par rapport au premier semestre.

Le taux applicable pour les créanciers professionnels est donc maintenu à un niveau très faible, peu dissuasif en cas de retard de paiement. 

Les créanciers professionnels ont tout intérêt à prévoir dans leurs contrats et conditions générales de vente un taux d’intérêt contractuel dérogeant à ce taux d’intérêt légal, par exemple à hauteur du taux prévu par défaut entre professionnels par l’article L441-10 du Code de commerce (taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage).

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