Agence commerciale : L’indemnité de fin de mandat de l’agent commercial est due même en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai
Cass. Com., 23 janvier 2019, n°15-14212 Les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce permettent à l’agent commercial de percevoir une indemnité compensatrice en réparation de son préjudice lors de la cessation de ses relations avec le mandant. Les parties au contrat ne peuvent déroger à cette règle qui est d’ordre public. Cependant, […]
