Les Conditions Générales de Vente, même si elles constituent le « socle unique de la négociation commerciale », ne priment pas automatiquement sur les Conditions Générales d’Achat
(CA Paris, 17 juin 2021, n°17/05445) La Cour d’Appel de Paris a récemment dû se pencher sur la question de la contrariété entre les Conditions Générales de Vente (CGV) du fournisseur et les Conditions Générales d’Achat (CGA) du client, lorsque les parties au litige s’opposent mutuellement leurs conditions générales respectives. Le client avait transmis un […]
La preuve de l’accomplissement des services de coopération commerciale facturés au fournisseur incombe au distributeur
Cass.Com., 3 mars 2021, n°19-13.533 et 19-16.344 L’article L.442-1 du code de commerce (anciennement L.442-6) sanctionne, dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, le fait « d’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ».Sur le fondement de […]
La vie privée du salarié
arrêt de la chambre sociale du 30 sept. 2020, n° 19-12.058 La vie privée du salarié est protégée par les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile. Notamment, un employeur ne peut pas, sauf à démontrer un trouble objectif […]
Les nouvelles modalités de la troisième version de la prime de pouvoir d’achat appelée également « Prime MACRON »
La loi de finance rectificative pour 2021 définitivement adoptée par le Parlement a été publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2021. Attendue depuis le début de l’année, c’est dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021 présenté en Conseil des ministres du 2 juin dernier que le Gouvernement a choisi d’acter les […]
Le taux d’intérêt légal pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels
arrêté du 16 juin 2021 publié au Journal Officiel du 25 juin Un arrêté du 16 juin 2021 publié au Journal Officiel du 25 juin fixe le taux d’intérêt légal, pour le second semestre 2021, à 3,12 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,76 % pour […]
La saisine du Tribunal judiciaire concernant une procédure au fond
loi Justice n° 2019-222 du 23 mars 2019, le décret du 11 décembre 2019 Jusqu’à présent, la saisine du Tribunal judiciaire concernant une procédure au fond s’effectuait par la délivrance d’une assignation sans mention d’une date d’audience laquelle était communiquée ultérieurement par le greffe après enrôlement de l’affaire. Les assignations en référé, elles, étaient délivrées […]
Le pouvoir de « négocier » de l’agent commercial
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 2 décembre 2020, n°18-20231 Selon l’article L 134-1 du code de commerce, l’agent commercial est un mandataire indépendant qui est chargé, de façon permanente, « de négocier » et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte […]
Clause de non-concurrence dans les contrats de distribution commerciale : l’article L.341-2 du code de commerce s’applique aux clause en cours d’application au moment où le texte est entré en vigueur
CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 3 février 2021, n°19/03895 Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’article L.341-2 du code de commerce prévoit quatre conditions cumulatives pour la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles dans les contrats de distribution commerciale : Elles doivent concerner des biens et services en concurrence avec ceux commercialisés pendant […]
Chefs d’entreprise « caution solidaire » : pensez à invoquer tous les actes de cautionnement que vous avez souscrits !
Chambre commerciale, 17 octobre 2018, n°17-21857 Lors de l’octroi des prêts professionnels, les banques n’hésitent pas à multiplier les garanties prises auprès des dirigeants d’entreprise pour s’assurer de retrouver leur « mise » en cas de défaillance de la société emprunteuse des fonds. Les chefs d’entreprise sont ainsi régulièrement amenés à souscrire, dans le cadre de leurs […]
Réseaux de distribution sélective : la tête de réseau est libre dans le choix de ses distributeurs
Cass. Com., 27 mars 2019, n°17-22083 – CA Paris, Pôle 5, ch.4, 31 juillet 2019, n°16/20683 Dans les réseaux de distribution sélective, la tête de réseau sélectionne ses distributeurs sur la base de critères prédéterminés fixés de manière objective. Des candidats à l’agrément remplissant les critères fixés mais dont la candidature n’avait pas été retenue […]