Pas d’extension d’une procédure collective en l’absence de démonstration d’une confusion des patrimoines
Il y a 4 mois, nous vous informions que le cabinet Atlantique Défense & Conseil venait d’obtenir du Premier Président de la Cour d’Appel de Poitiers une décision arrêtant l’exécution provisoire de droit d’un jugement d’extension d’une procédure collective. Pour mémoire, dans le cadre d’un groupe de sociétés, l’une d’entre elles avait fait l’objet d’une […]
La responsabilité du garagiste
Arrêt du 9 juin 2022 (n°20-14550) Par un arrêt récent du 9 juin 2022 (n°20-14550), la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser le contenu de la responsabilité du garagiste en cas de panne du véhicule survenant postérieurement à son intervention. Dans cette affaire, le gérant d’une société avait confié à son garagiste la […]
Taux d’intérêt légal – second semestre 2022
L’arrêté du 27 juin 2022 publié au JORF du 2 juillet 2022 vient de fixer le taux de l’intérêt légal applicable pour le second semestre 2022. Le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,15 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,77 % pour tous les […]
Arrêt de l’exécution provisoire en procédure collective
Le cabinet Atlantique Défense & Conseil vient d’obtenir du Premier Président de la Cour d’Appel de Poitiers une décision arrêtant l’exécution provisoire de droit d’un jugement d’extension d’une procédure collective. Dans le cadre d’un groupe de sociétés, l’une d’entre elles a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Sur assignation du mandataire liquidateur, un Tribunal […]
Requalification de la commission-affiliation en gérant de succursale
(CA Paris, 26 janvier 2022, n°20/02038) La cour d’appel de Paris a eu récemment l’occasion de rappeler les conditions de requalification d’un contrat de commission-affiliation en gérant de succursale. La commission-affiliation est un système de partenariat commercial à travers lequel une entreprise indépendante, le commissionnaire-affilié, rejoint le réseau du commettant dans le but de vendre […]
Gérants-mandataires d’un fonds de commerce : la rupture de la relation commerciale ne doit pas être brutale
(Cass. Com., 22 septembre 2021, n°19-25838) L’article L.442-1 du code de commerce (anciennement L.442-6) permet d’engager la responsabilité du partenaire qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation commerciale. Les règles relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies s’appliquent à […]
Le franchiseur est libre de ne pas renouveler le contrat de franchise, sauf abus
(CA Paris, 1er septembre 2021, n°19/004494) La cour d’appel de Paris a eu récemment l’occasion de rappeler les règles applicables s’agissant de la décision du franchiseur de ne pas renouveler le contrat de franchise à l’arrivée de son terme. Il n’existe aucun droit au renouvellement d’un contrat à durée déterminée. Cette règle s’applique pour le […]
Mesures d’instruction sur requête en matière de concurrence déloyale : sur la nécessité de caractériser des indices laissant présumer l’existence d’actes de concurrence déloyale
(chambre commerciale de la Cour de Cassation, 17 mars 2021, n°19-16423) Lorsqu’une entreprise s’estime victime d’actes de concurrence déloyale (détournement de clientèle, violation du secret des affaires, débauchage déloyal de salariés, etc. ), la preuve de ces actes peut faire difficulté. La victime ne dispose en effet que d’indices des actes commis à son préjudice […]
Taux d’intérêt légal – premier semestre 2022
L’arrêté du 26 décembre 2021 publié au JORF du 28 décembre 2021 vient de fixer le taux de l’intérêt légal applicable pour le premier semestre 2022. Le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,13 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,76 % pour tous les […]
Poursuivre une relation commerciale établie n’implique pas nécessairement de poursuivre l’exécution du contrat originel
(CA Paris, 12 octobre 2021, n°20/02342) Il est de jurisprudence bien acquise qu’une relation commerciale établie peut être transférée entre deux opérateurs économiques (par exemple entre sociétés d’un même groupe ou à l’occasion de la reprise d’une activité), le nouvel opérateur pouvant être jugé comme ayant remplacé un partenaire au sein d’une relation établie lorsqu’il […]
